Termes Et Conditions

1. Introduction :

Bienvenue sur le site web de MaVille Enterprise Condo Management. Nous présentons brièvement l’objectif du site et les services offerts par MaVille Enterprise. En accédant et en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales. Veuillez les lire attentivement.

 

2. Définitions:

• Entreprise : Fait référence à MaVille Enterprise Condo Management.

• Site web : Désigne la plateforme en ligne accessible via www.mavilleenterprise.com.

• Logiciel : Représente le logiciel de gestion de copropriété propriétaire intégré à nos services. 

 

3. Acceptation des conditions:

• En utilisant notre site web et notre logiciel, vous reconnaissez avoir :

  • Lu les termes.

  • Compris ces termes.

  • Accepté de les respecter.

• Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes, veuillez-vous abstenir d’utiliser nos services. 

 

4. Lois applicable:​

• La loi 141 au Québec vise à formaliser et à réglementer les règles de la copropriété.

• Adoptée le 13 juin 2018, elle a modifié le Code civil du Québec concernant l’assurance de la copropriété divise.

• Différentes dispositions de cette loi sont entrées en vigueur en 2020, 2021 et 2022.

 

Points clés du projet de loi 141 :

 

1. Coûts de reconstruction des condos et évaluation certifiée :

• Depuis le 15 avril 2021, les syndicats (associations de copropriétaires) doivent souscrire une assurance couvrant les coûts de reconstruction du bâtiment en cas de sinistre majeur.

• Les syndicats doivent s’assurer d’avoir des fonds suffisants pour couvrir les coûts de reconstruction, évitant ainsi aux copropriétaires de devoir payer les dommages si le fonds de prévoyance est insuffisant.

• Tous les cinq ans, le syndicat doit faire évaluer le bâtiment par un membre certifié de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).

​

2. Fonds d’auto-assurance pour les franchises :

• Depuis le 15 avril 2022, les syndicats doivent constituer un fonds d’auto-assurance pour couvrir la franchise en cas de réclamation.

• Ce fonds est distinct du fonds de prévoyance utilisé pour les coûts d’entretien et d’exploitation.

• Le montant du fonds d’auto-assurance doit être égal à la franchise la plus élevée parmi toutes les couvertures d’assurance souscrites par le syndicat.

• Les copropriétaires peuvent être amenés à faire des contributions supplémentaires si le fonds est épuisé en raison d’une réclamation. 

 

3. Description des parties privatives:

• En vertu du projet de loi 141, le syndicat doit fournir une description précise des parties privatives du bâtiment.

 

4. La loi définit les droits et obligations tant de la copropriété que des propriétaires d’unités. Elle couvre la gestion financière, la gouvernance, l’entretien, les réparations et les processus de règlement des litiges. 

 

En résumé, le  a un impact significatif sur la gestion des copropriétés au Québec, en fournissant un cadre juridique plus structuré pour la copropriété. Que vous soyez propriétaire d’un condo ou que vous envisagiez de le devenir, il est crucial de comprendre cette loi pour naviguer dans vos droits et responsabilités au sein de la communauté de copropriétaires.

 

5. Déclaration de copropriété: 

• La déclaration de copropriété est un document juridique fondamental dans la vie en copropriété. Elle établit les droits, obligations et règles qui régissent la relation entre les copropriétaires, le syndicat (association de copropriétaires) et l’immeuble.

• Les éléments clés de la déclaration comprennent :

  • Description des parties privatives : Détails sur les unités individuelles, les espaces communs et les parties à usage exclusif.

  • Règlements : Règles et règlements régissant le comportement, l’utilisation des espaces communs et les responsabilités d’entretien.

  • Fonds de prévoyance : Dispositions pour la planification financière et les fonds de réserve.

  • Obligations d’assurance : Exigences liées à la couverture d’assurance.

  • Responsabilités du syndicat : Devoirs de l’association de copropriétaires.

• La déclaration assure la transparence, la clarté et la cohérence au sein de la communauté de copropriétaire

 

6. ​Utilisation du Logiciel de Gestion de Copropriété :

         Accès et Licence :

• Nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable pour utiliser notre logiciel de gestion de copropriété uniquement dans le cadre de la gestion de vos opérations de copropriété.

• Vous ne pouvez pas sous-licencier, modifier ou distribuer le logiciel sans notre consentement.

 

Sécurité des Données:

• Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos données au sein du logiciel.

• Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

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Mises à Jour et Support :

• Nous pouvons publier des mises à jour ou des améliorations du logiciel.

• Le support est disponible via [contact@mavilleenterprise.com].

 

7. Conformité Légale :

​

 Lois Applicables (Québec) :

• Nos services sont conformes au Code civil du Québec et aux directives de la déclaration de copropriété.

• La déclaration de l’immeuble, disponible dans notre section documentation, précise les règles et obligations spécifiques pour les propriétaires de condos.

 Politique de Confidentialité:

• Nos pratiques en matière de confidentialité sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur le site web.

 

8. Limitation de Responsabilité:

Indemnisation:

Vous acceptez d’indemniser et de dégager la société de toute réclamation découlant de votre utilisation de nos services.

          Aucune Garantie:

• Nous fournissons le logiciel “tel quel”, sans garanties d’aucune sorte.

• Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou un fonctionnement sans erreur.

 

9. Règlement des Litiges :

Loi Applicable :

• Ces termes sont régis par les lois du Québec, Canada. 

          Arbitrage :

Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux procédures légales du Québec.

 

10. Contactez-Nous :

Pour toute question ou préoccupation concernant ces termes, veuillez contacter          notre équipe juridique à Contact@mavilleenterprise.com.